En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, BOTREL, RAOUL, REPENTIN et GUILLAUME, Mme HERVIAUX, MM. MULLER, PATRIAT, TESTON, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cinq ans. ».

Objet

L'amendement vise à rappeler que les dispositifs tels que les stock-options doivent être réservés aux seules entreprises de croissance nouvellement créées.