En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1^er avril 2009 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2010 ».

Objet

Depuis le 1^er février 2007, la Guyane bénéficie de carburants aux normes européennes. Cette mise aux normes aurait dû conduire à une hausse d'environ 20 centimes d'euro au litre des prix de détail. Afin d'en limiter l'impact sur l'économie guyanaise, l'État a décidé d'étaler cette hausse et de compenser le manque à gagner pour les producteurs guyanais par une facilité de trésorerie, accordée par l'Agence française de développement (AFD).

L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007 a d'une part, autorisé la garantie par l'Etat de cette facilité de trésorerie et, d'autre part, prévu la mise en place d'une taxe spécifique additionnelle à la taxe spéciale de consommation, dont le produit est versée à l'AFD, pour en permettre le remboursement. Cette taxe additionnelle doit être supprimée après complet remboursement du principal et des intérêts de la ligne de crédit.

Le présent article a pour objet de repousser au 1^er janvier 2010 l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle destinée au remboursement du mécanisme de lissage, afin de tenir compte du délai nécessaire à la discussion puis à la mise en œuvre des conclusions de la mission d'inspection relative à la formation du prix des carburants dans les DOM.