Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°93
31 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 297 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8 A
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Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et