Proposition de loi Exécution des décisions de justice

Direction de la Séance

N°12

16 janvier 2009

(1ère lecture)

(n° 31 , 161 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 40

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.