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Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - scrutins

Première lecture

11 février 2009

Scrutin n° 113 : sur l'amendement n° 24 rectifié ter présenté par MM. Jacques Mézard, Yvon Collin, Nicolas Alfonsi et plusieurs de leurs collègues, à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (rejet)

Scrutin n° 114 : sur l'amendement n° 4, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° 31, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (rejet)

Scrutin n° 115 : sur l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (adoption)

Scrutin n° 116 : sur l'ensemble du texte de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (adoption)