Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées :
- Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 parue au JO n° 0297 du 23 décembre 2010
Objet du texte
Les dispositions de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées se limitent à la matière civile. Elles visent à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.La commission des lois du Sénat a adopté un texte prévoyant notamment :
- de donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel ;
- de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ;
- de favoriser le règlement amiable des litiges ne concernant pas l'état ou la capacité des personnes, par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat ;
- d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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