Proposition de loi
relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Première lecture - 20 janvier et 11 février 2009
Sommaire de la discussion
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.
Discussion générale | Discussion des articles | Explications de vote sur l'ensemble |