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Proposition de loi
relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Deuxième lecture - 8 décembre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles 

 

Article 1er (Texte non modifié par la commission)art. L. 141-6 [nouveau] du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers

Article 3

Article 3 bis

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées et art. L. 581-8 du code de la sécurité sociale - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire

Article 5

Article 5 bis

Article 6

Article 8

Article 9

Article 10

Article 13 bis

Article 14

Article 15

Article 15 bis

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Négociation collective - Mise en oeuvre de la signification électronique - Règlement national

Article 17

Article 18

Article 19

Article 19 bis

Article 21

Article 22

Article 23 (Texte non modifié par la commission)art. 345, 348-3 et 361 du code civil - Recueil du consentement à adoption

Article 25

Article 26

Article additionnel après l’article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 30 bis

Article 31 (Texte non modifié par la commission)titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat

Article 32 à 50

Article 50 bis

Article 50 ter

Article 50 quater

Article 50 quinquies

Article 51

Article 52

Article 53

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 9 décembre 2010.