Justice (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination de rapporteur (29 octobre 2008)
Examen du rapport (14 janvier 2009)
Examen des amendements (20 janvier 2009)
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Nomination de rapporteur (29 octobre 2008)
Examen du rapport (14 janvier 2009)
Examen des amendements (20 janvier 2009)