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Contrôle de l'application de la loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 avril 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Détermination par voie réglementaire des conditions de constatation par le juge de résiliation d'un bail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-945 du 10/08/2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
  • Article 8 - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (section 2 du chapitre Ier)
    Objet : Détermination des conditions, dans lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants conformément à l'article 12-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-98 du 27/01/2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
  • Article 11
    Objet : Désignation par décret, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, d'un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître des mesures et de la procédure prévue à l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-741 du 28/06/2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
    • décret n° 2011-981 du 23/08/2011 publié au JO du 24/08/2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
  • Article 14
    Objet : mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
    • décret n° 2011-1043 du 01/09/2011 publié au JO du 02/09/2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16
    Objet : Définition des conditions de conservation de l'original et des modalités d'édition des expéditions certifiées conformes des actes, exploits et procès-verbaux établis par les huissiers de justice
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-366 du 15/03/2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
  • Article 17
    Objet : Détermination de la nature et de la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1230 du 03/10/2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
  • Article 17
    Objet : Fixation des règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre départementale des huissiers de justice, des règles relatives au licenciement de l'huissier de justice salarié et des conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-875 du 25/07/2011 publié au JO du 28/07/2011 relatif aux huissiers de justice salariés
  • Article 18
    Objet : Fixation des conditions d'application de l'article 18 de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1173 du 23/09/2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
  • Article 19
    Objet : Détermination des conditions de communication au CRC des documents relatifs au respect par les huissiers de justice des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1173 du 23/09/2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
  • Article 20
    Objet : Fixation des conditions de tenue par la Chambre nationale des Huissiers de la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des renseignements utiles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-366 du 15/03/2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
  • Article 23
    Objet : Détermination de la nature et de la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue des notaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1230 du 03/10/2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
  • Article 29 - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (article 31-1)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1541 du 15/11/2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30
    Objet : Détermination de la nature et de la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce en exercice
    • décret n° 2011-1230 du 03/10/2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
  • Article 31
    Objet : Fixation des modalités d'application de l'article 31 de la loi, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié
    • décret n° 2011-1270 du 11/10/2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
  • Article 32
    Objet : Détermination de la nature et de la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1230 du 03/10/2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
  • Article 36
    Objet : Détermination de la nature et de la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation en exercice.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1230 du 03/10/2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
  • Article 37
    Objet : Détermination des conditions d'application des modalités de rétribution des auxiliaires de justice en matière de transaction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-66 du 20/01/2012 relatif à la résolution amiable des différends
  • Article 43
    Objet : Fixation par décret des conditions d'entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la présente loi.

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-741 du 28/06/2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Article L. 111-6-6 du Code de la construction et de l'habitation
    Objet : Détermination des conditions d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation des huissiers de justice pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 22
    Objet : Fixation du coût d'un état des lieux réalisé par un huissier justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire sur l'initiative de la partie la plus diligente, s'il ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 43
    Objet : Fixation par décret des conditions d'entrée en vigueur des articles 14 à 37 de la présente loi.

    • décret en attente de publication