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Proposition de loi
relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 20 janvier et 11 février 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant le chapitre 1er

  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° 1 : obligation pour le juge d'instruction de fixer la conciliation dans un délai de trente jours ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de Mme Nathalie Goulet (obligation pour le juge d'instruction de fixer la conciliation dans un délai de trente jours). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de Mme Nathalie Goulet (obligation pour le juge d'instruction de fixer la conciliation dans un délai de trente jours). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 141-5 nouveau du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)

Article 2

(art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)

Article 4

(art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire)

Article 12

(art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession)

Article 23

(art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Sociétés de participations financières de professions libérales)

Article 31

(convention de procédure participative)

Article 32

(conseil en propriété industrielle)

Article 33

(etablissement de bureaux secondaires)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE