En séance

Proposition de loi Exécution des décisions de justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 31 , 161 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI

ARTICLE 23

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Supprimer le 1° de cet article.

Objet

Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent.

Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justiciables de s'adresser directement au service public de la justice, par principe gratuit et accessible à tous.

L'amendement tend donc à supprimer cette disposition.