En séance

Proposition de loi Exécution des décisions de justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 31 , 161 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit déjudiciarisée la procédure de consentement à l'adoption.