Proposition de loi Exécution des décisions de justice
Direction de la Séance
N°3
16 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 31 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.Objet
La commission des lois a institué dans la proposition de loi qui nous est soumise la procédure participative de négociation assistée par avocat.
Si nous ne sommes a priori pas opposés à l'introduction d'une nouvelle procédure de résolution amiable des différends, nous souhaitons que cette introduction se fasse dans le cadre d'un projet de loi ou d'une proposition de loi afin d'en permettre un examen approfondi.
Ces conditions n'étant pas remplies, nous en demandons la suppression.