Proposition de loi Exécution des décisions de justice
Direction de la Séance
N°30
19 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 31 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31
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Supprimer cet article.
Objet
La procédure de négociation assistée par avocat, qui est une des recommandations de la Commission Guinchard, aurait dû faire l'objet d'un projet de loi et non être introduite dans la proposition de loi à la dernière minute par la commission des lois.