Proposition de loi Exécution des décisions de justice
Direction de la Séance
N°31
19 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 31 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
Pour des raisons identiques à celle motivant la suppression de l'article 31, s'agissant cette fois de la fusion entre la profession d'avocat et de conseil en propriété industrielle -et alors que la commission Darrois n'a toujours pas rendu son rapport-, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32.