Proposition de loi Exécution des décisions de justice
Direction de la Séance
N°32
20 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 31 , 161 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 24 rect. ter de M. MÉZARD
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n° 24 rect ter.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'équilibre actuel prévu par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Il ne paraît pas souhaitable d'étendre le mécanisme de protection des droits des consommateurs prévu par l'article 1er de la loi à tous les types de litiges, compte tenu de la diversité de contentieux et de l'équilibre économique des études d'huissiers de justice.