Proposition de loi Exécution des décisions de justice
Direction de la Séance
N°4
16 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 31 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.Objet
La commission des lois a institué dans la proposition de loi qui nous est soumise la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.
Si nous ne sommes a priori pas opposés à cette fusion, nous souhaitons qu'elle se fasse dans le cadre d'un projet de loi ou d'une proposition de loi afin d'en permettre un examen approfondi.
Ces conditions n'étant pas remplies, nous en demandons la suppression.