Projet de loi Création sur Internet
Direction de la Séance
N°1
12 mai 2009
(Nouvelle lecture)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 10 BIS A
Supprimer le 1° A du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition, issue d'un sous-amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, sans que le Sénat n'ait pu l'examiner, nie les nécessaires protections des écrits et des images des journalistes, et ceci bien au-delà de l'accord donné à l'employeur de diffusion des contenus sur internet.
En effet ce sous-amendement organise une cession des droits aux employeurs sans reprendre les garanties et contreparties prévues dans le Livre Blanc : cession de droits en contrepartie du salaire à la seule publication de presse et pour une périodicité limitée, nouvelle rémunération au-delà de cette période, barème minimal pour l'image fixe et distinction entre les œuvres de commande et les œuvres préexistantes.
C'est pourquoi, il est proposé de retirer cette disposition du texte afin de garantir l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des organisations d'éditeurs, consigné dans le « livré Blanc ».