Projet de loi Création sur Internet
Direction de la Séance
N°4
12 mai 2009
(Nouvelle lecture)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10 BIS A
Supprimer le 1° A du II de cet article.
Objet
La présente disposition prévoit que le journaliste peut être amené, du simple fait de son contrat, à travailler sur les différents supports d'un titre de presse. Cela modifierait donc profondément l'organisation du travail des rédactions et du champ journalistique entier. Cette rédaction a porté un coup d'arrêt aux négociations sur les évolutions multimédia qui s'étaient engagées dans les entreprises de presse.
Par ailleurs, ces deux alinéas issus d'un sous-amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale vont à l'encontre du consensus sur le droit d'auteur à l'ère numérique qui avait été obtenu au sein des professions de presse, lors de l'examen de l'amendement gouvernemental présenté comme l'expression de l'accord professionnel.
Il convient donc de supprimer ces alinéas qui ne correspondent pas à l'accord professionnel obtenu entre professions du journalisme.