Projet de loi Création sur Internet
Direction de la Séance
N°5
12 mai 2009
(Nouvelle lecture)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10 BIS A
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36.
Objet
Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes car si cette obligation disparaît, rien n'empêchera qu'un accord d'entreprise, notamment dans de petites entreprises de presse, fixe une rémunération insignifiante ou pas de rémunération du tout. Il faut éviter que des journalistes sous « pression » consentent à cette renonciation.