Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°10
2 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LOUECKHOTE
Article 22 bis
(Art. 209-25 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-25 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Objet
Suppression de dispositions redondantes
L'article 209-25 (nouveau) de la loi n° 99-209, issu de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, reprend les dispositions relatives au contrôle budgétaire des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces qui sont déjà précisées par l'article 208-14 (nouveau). Il y a de ce fait redondance entre les deux articles.
Aussi l'article 209-25 de la loi n° 99-209 n'a plus de raison d'être et doit être supprimé.