Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

Rapport n° 490 (2008-2009) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE ÉTAPE DÉTERMINANTE DANS LES ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE
    
    • A. L'ORGANISATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE DANS LE RESPECT DES ORIENTATIONS DÉFINIES PAR L'ACCORD DE NOUMÉA
      
      • 1. De l'instabilité institutionnelle aux accords de Matignon
        
      • 2. Les modalités d'évolution de l'archipel définies par l'accord de Nouméa
        
        • a) Le report de l'échéance définie par les accords de Matignon
          
        • b) La consécration de l'accord de Nouméa par la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998
          
      • 3. Les institutions de la Nouvelle-Calédonie et les élections provinciales du 10 mai 2009
        
      • 4. La nécessité de faciliter les transferts de compétences
        
    • B. LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE
      
      • 1. L'aboutissement d'une revendication ancienne
        
      • 2. L'actualisation du statut et la consultation du 29 mars 2009
        
      • 3. La mise en oeuvre de la départementalisation
        
  • II. L'ORGANISATION DE L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE
    
    • A. L'ORGANISATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      
      • 1. Une organisation plus progressive des transferts
        
      • 2. Des garanties renforcées pour le droit à compensation et la mise à disposition de services
        
      • 3. Un accompagnement de l'Etat
        
    • B. LA MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      
      • 1. L'application des lois et règlements et la consultation du Congrès
        
      • 2. Les modalités d'intervention en matière économique
        
      • 3. L'actualisation des dispositions budgétaires, financières et comptables
        
      • 4. La clarification des normes relatives aux finances locales
        
      • 5. L'amélioration du fonctionnement des institutions calédoniennes
        
        • a) Le statut des élus calédoniens
          
        • b) La continuité institutionnelle
          
        • c) L'exercice des recours juridictionnels
          
        • d) Les modalités de changement de statut civil
          
    • C. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE MAYOTTE
      
    • D. LA RATIFICATION D'ORDONNANCES
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : RENFORCER LES GARANTIES APPORTÉES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR LA MISE EN oeUVRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
    
    • A. CONFORTER LES MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      
      • 1. Aménager les conditions de transfert des compétences dans le respect des orientations de l'accord de Nouméa
        
      • 2. Assurer l'accompagnement de l'État pour la mise en oeuvre des transferts
        
    • B. ACTUALISER L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      
      • 1. Compléter les règles de consultation du congrès et préciser le fonctionnement des institutions consultatives
        
      • 2. Améliorer le fonctionnement du congrès
        
      • 3. Affirmer le principe de subsidiarité et assurer le respect du domaine des lois du pays
        
      • 4. Assurer la continuité institutionnelle
        
      • 5. Etendre aux conjoints le bénéfice de la promotion de l'emploi local et préciser l'étendue du domaine de la Nouvelle-Calédonie
        
    • C. RENFORCER LES GARANTIES DE TRANSPARENCE DANS LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS CALÉDONIENNES
      
      • 1. Préciser les compétences de la commission permanente du congrès et le mode de détermination des indemnités des élus
        
      • 2. Appuyer le développement économique de la Nouvelle-Calédonie tout en renforçant la transparence des interventions publiques
        
      • 3. Stabiliser et sécuriser les dispositions budgétaires et comptables applicables en Nouvelle-Calédonie
        
      • 4. Soutenir la construction d'un statut de l'élu calédonien
        
    • D. PRÉCISER LE DISPOSITIF RELATIF À LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE
      
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
  • Articles premier et 3 (art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Organisation des transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 2 (art. 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Compétences de la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 3 bis (art. 38 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Consultation de la Nouvelle-Calédonie sur les programmes de l'enseignement du second degré
    
  • Article 4 (art. 47 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Délégation aux provinces de la compétence en matière de placement des demandeurs d'emploi
    
  • Article 5 (art. 54-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Participation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces au financement de l'établissement public d'incendie et de secours
    
• CHAPITRE II - MODALITÉS DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES
  
  • Article 6 (art. 55 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Règles de calcul de la compensation financière des transferts de compétences
    
  • Article 6 bis (art. 55-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Compensation des charges d'investissement liées au transfert des compétences en matière d'enseignement
    
  • Article 7 (art. 56 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Mise à disposition de services auprès de la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 8 (art. 56-1 et 56-2 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Cadre des services mixtes et délégation par l'Etat de l'exercice de certaines compétences à la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 8 bis (art. 59 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Bilan de l'évolution des emplois de l'Etat
    
  • Article 9 (art. 59-1 et 59-2 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Transfert des personnels de l'enseignement
    
  • Article 9 bis (art. 181 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges
    
  • Article 9 ter (art. 202-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Conventions relatives aux attributions respectives de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie dans les domaines de compétences transférés
    
• CHAPITRE III - HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET ACTION DE L'ETAT
  
  • Article 10 (art. 200-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Pouvoirs de substitution du haut-commissaire en cas de carence de la collectivité en matière de sécurité civile
    
  • Articles 11 et 12 (art. 203 et 203-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Concours des autorités administratives indépendantes, des établissements publics nationaux et des administrations centrales à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
    
• TITRE II - MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  
• CHAPITRE PREMIER - APPLICABILITÉ DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  
  • Article 13 (art. 6-2 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Application de plein droit des lois et règlements relevant des domaines de souveraineté
    
• CHAPITRE II - CONSULTATION DU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
  
  • Article 14 (art. 90 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Consultation du congrès sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance
    
• CHAPITRE III - INTERVENTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES PROVINCES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
  
  • Article 15 (art. 53 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Possibilité reconnue aux établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général
    
  • Article 16 (art. 54 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de participer à des syndicats mixtes
    
  • Article 17 (art. 54-2 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Possibilité de constituer des groupements d'intérêt public
    
  • Article 18 (art. 92 et 158 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Extension à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de la loi Sapin relative aux délégations de service public
    
  • Article 19 (art. 212 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Possibilité pour les provinces d'apporter des aides sous forme de subventions aux entreprises
    
  • Article 20 (art. 84, 84-1, 84-2 et 84-3 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Modalités de vote et d'approbation des comptes de la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 21 (art. 183, 183-1, 183-2 et 183-3 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Modalités de vote et d'approbation des comptes des provinces
    
  • Article 22 (art. 208-1 à 208-14 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Règles d'adoption et d'exécution des budgets de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics
    
  • Article 22 bis (nouveau)(art. 209-2 à 209-27 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Régime comptable de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics
    
  • Article 23 (art. LO 262-42 et LO 262-43-2 nouveau du code des juridictions financières) - Pouvoirs de la chambre territoriale des comptes
    
  • Article 24 (art. 49 à 49-2 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Fonds intercommunal de péréquation des communes
    
  • Article 25 (art. 52 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Possibilité de créer une fiscalité intercommunale
    
  • Article 26 (art. 127 et 184-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat
    
• CHAPITRE VI - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  
  • SECTION 1 - Fonctionnement des institutions
    
  • Article 27 A (nouveau) (art. 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Principe de subsidiarité
    
  • Article 27 B (nouveau) (art. 30 et 89 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Participation de la Nouvelle-Calédonie aux négociations avec l'Union européenne
    
  • Article 27 (art. 41, 42, 68, 75 à 77, 94, 99, 136 et 136-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Fonctionnement et compétences du congrès
    
  • Article 27 bis (nouveau) (art. 80 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Compétences de la commission permanente
    
  • Article 27 ter (nouveau) (art. 83-1 et 182-1 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière de développement durable
    
  • Article 27 quater (nouveau) (art. 115 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Entrée en fonction des membres du gouvernement et élection du vice-président
    
  • Article 28 (art. 108, 128, 131, 132, 172-1 nouveau et 174 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Fonctionnement et compétences du gouvernement et des assemblées de province
    
  • Article 28 bis (nouveau) (art. 143, 145 et 147 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Sénat coutumier
    
  • Article 29 (art. 193-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Présomption d'absence d'un membre du congrès ou d'une assemblée de province
    
  • Article 30 (art. 79, 146, 151 et 154 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Régime indemnitaire des collaborateurs du congrès et des élus
    
  • Article 30 bis (nouveau) (art. 78 et 163 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Garanties accordées aux élus
    
  • Article 30 ter (nouveau) (art. 125 et 163 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Rémunération des membres du gouvernement et des assemblées de province
    
  • Article 31 (art. 199-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Régime de protection des élus
    
  • Article 32 (art. 99, 112, 137, 138, 138-1 et 138-2 nouveaux, 195, 196 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Inéligibilités et incompatibilités
    
  • Article 33 A (nouveau) (art. 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Procédure de déclassement des lois du pays par voie d'action
    
  • SECTION 3 - Exercice des recours juridictionnels
    
  • Article 33 (art. 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Contrôle de légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 34 (art. 204-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Contrôle de légalité des actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces
    
  • Article 35 (art. 205 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Contrôle du respect de la répartition des compétences dans le cadre des recours en appréciation de légalité
    
  • Article 36 (art. 206 de la loi organique du 19 mars 1999 et art. L.O. 224-4 du code de justice administrative) - Saisine pour avis du tribunal administratif ou du Conseil d'Etat
    
  • Article 37 (art. 209-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999) - Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces
    
• CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 38 A (nouveau) (art. 1er de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Aires coutumières
    
  • Articles 38, 39 et 40 (art. 11, 12 et 14 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Modalités et conséquences du changement de statut civil
    
  • Article 40 bis (nouveau) (art. 24 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Promotion de l'emploi local
    
  • Article 40 ter (art. 44 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Domaine de la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 41 (art. 64, 114 et 161 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Modifications rédactionnelles
    
  • Article 41 bis (nouveau) - Applicabilité des nouvelles dispositions budgétaires et comptables à partir de l'exercice 2011
    
• TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE
  
  • Article 42 - Départementalisation de Mayotte
    
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
  
  • Article premier (art. 8-1 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Possibilité reconnue aux établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de créer des sociétés d'économie mixte locales
    
  • Article premier bis (nouveau) (art. L. 166-1 et L. 166-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) - Coordination
    
  • Article 2 (art. 9-1 et 9-2 nouveau de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Régime des groupements d'intérêt public
    
  • Article 3 (art. 33-1 nouveau et 58 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Déclassement
    
  • Article 4 (art. L. 122-20, L. 123-5 et L. 231-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) - Compétence du maire pour délivrer les autorisations d'urbanisme et indemnités des conseillers municipaux
    
  • Article 5 (art. L. 122-25-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) - Délivrance de titres sécurisés par les communes de la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 6 (art. L. 262-11-1 du code des juridictions financières) - Vérification des comptes des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par la chambre territoriale des comptes
    
  • Article 7 - Régime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 8 (art. L. 224-3 du code de justice administrative) - Recours devant le tribunal administratif comportant un moyen sérieux relatif à la répartition des compétences
    
  • Article 9 (art. L. 404 du code électoral) - Déclaration de rattachement en cas de dissolution du congrès
    
  • Article 10 (art. 58 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Ratification d'ordonnances
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 24 JUIN 2009
  
• ANNEXES
  
  • ANNEXE 1 - AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
    
  • ANNEXE 2 - AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
    
  • ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
    
  • ANNEXE 4 - ACCORD DE NOUMÉA
    
  • ANNEXE 5 - RELEVE DE CONCLUSIONS VIIÈME COMITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE NOUMÉA DU 8 DÉCEMBRE 2008
    
  • ANNEXE 6 - POPULATION DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    
  • ANNEXE 7 AVIS DU CONGRÈS DE NOUVELLE-CALÉDONIE DU 12 JUIN 2009
    
  • ANNEXE 8 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE MAYOTTE DU 8 JUIN 2009