Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°14
2 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LOUECKHOTE
Article 22 bis
(Art. 209-8 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-8 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 :
Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses.
Objet
L'article 209-8 (nouveau) de la loi n°99-209, issu de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990, contient une erreur matérielle.