Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°18
2 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LOUECKHOTE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les quatrième (15°) et cinquième (16°) alinéas du 3° du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à l'article 27 aux cotés des compétences de l'Etat dont le « glissement » vers l'article 27 était initialement envisagé (droit civil, droit commercial, règles relatives à l'état civil, et sécurité civile).
Ce « glissement » ayant été considéré comme contraire aux orientations de l'accord de Nouméa par le Conseil d'Etat, ces compétences continueront de relever de l'article 21-III de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
La référence à l'article 27 qui figurait aux 15° et 16° de l'article 21 n'a plus lieu d'être.