Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°23
2 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LOUECKHOTE
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Présidée par un représentant élu des collectivités territoriales, elle est composée paritairement de représentants de l'Etat et des représentants de chaque catégorie de collectivité concernée. »
Objet
Par homologie avec les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduites à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de modifier la composition de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Cette demande a été formulée par les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l'unanimité, le 12 juin dernier.