Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°38
6 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le septième alinéa (VII) du VII de cet article, après les mots :
lorsqu'il est investi du mandat de membre d'une assemblée de province
insérer les mots :
ou du congrès
II. - Dans le deuxième alinéa du VIII de cet article, après les mots :
Le membre d'une assemblée de province
insérer les mots :
ou du congrès
Objet
Cet amendement vise à garantir le même régime d'incompatibilités pour les membres du congrès et des assemblées de province.