En séance

Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOUECKHOTE

Article 22 bis

(Art. 209-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par les mots :

et les autorisations d'engagement

Objet

Pour prendre en compte la mise en place des autorisations d'engagement proposée à l'article 209-5 de la loi organique n° 99-209, il y a lieu de compléter la rédaction de l'article 209-6 relatif aux reports de crédits.

Cette demande a été formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de sa séance du 12 juin 2009.