Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°44
7 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences en matière de transport maritime. »