Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°47
7 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 20
(Art. 84 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 84 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, supprimer les mots :
, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère
Objet
Suppression de dispositions redondantes. Le principe de sincérité est déjà affirmé à l'alinéa suivant exactement dans les mêmes termes.