En séance

Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOUECKHOTE

Article 22 bis

(Art. 209-12 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-12 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :

« 6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ;

II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa (9°) du même texte.

Objet

Pour adapter la liste des annexes budgétaires dans la mesure où un débat d'orientations budgétaires est instauré à l'article 84-2 (nouveau) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et où la mise en place d'autorisations d'engagement est sollicitée, il convient de modifier l'article 209-12 (nouveau) de loi n° 99-209.

Cette demande a été formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de sa séance du 12 juin 2009.

Le 6° en vigueur est en double emploi avec les dispositions du 10°. Il est donc proposé de le remplacer par une annexe relative aux impôts et taxes affectées, comme l'a demande le congrès de la Nouvelle-Calédonie à l'unanimité de ses membres.

Le 9° en vigueur n'a plus de raison d'être compte tenu de l'obligation nouvelle qui est faite d'avoir un débat d'orientations budgétaires.