Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°50
7 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27 A
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie
par les mots :
La Nouvelle-Calédonie et les provinces
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l'application du principe de subsidiarité en Nouvelle-Calédonie vise la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces.