Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°53
7 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
, qu'il tient de l'article 126,
II. - Dans le troisième alinéa du même 4°, remplacer les mots :
mais rendue caduque
par les mots:
. Elles deviennent caduques
III. - Au début du dernier alinéa du même 4°, supprimer le mot :
Notamment