Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°57
7 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
ministère public
par les mots :
procureur de la République
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots:
abandonné est
insérer les mots :
, à la diligence du procureur de la République,