En séance

Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 41 du Gouvernement

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le deuxième alinéa de l'amendement n° 41 par deux alinéas ainsi rédigés :

Après le V de l'article 181 de la même loi organique, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - A compter du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence visée au 2° du III de l'article 21, le président de l'assemblée de province transmet au haut-commissaire et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes nécessaires.

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter les dispositif proposé par le Gouvernement, afin de prévoir qu'à compter du transfert de la compétence en matière d'enseignement secondaire à la Nouvelle-Calédonie, le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges est adressé non seulement au haut-commissaire, mais aussi au président du gouvernement de la Nouvelle-calédonie.