Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°60
7 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 54 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
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Supprimer les quatre derniers alinéas de l'amendement n° 54.
Objet
Ce sous-amendement permet de maintenir la possibilité au président du Gouvernement de déléguer sa signature aux chefs de service adjoint.