Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Direction de la Séance
N°9
2 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LOUECKHOTE
Article 22 bis
(Art. 209-16 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-16 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Objet
Suppression de dispositions contradictoires
L'article 209-16 (nouveau) de la loi n° 99-209, issu de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, n'est pas compatible avec l'article 208-9 (nouveau) introduit par le projet de loi modifiant la LO n° 99-209. Il y a incohérence dans les dates limites d'adoption des comptes.
Aussi l'article 209-16 de la loi n° 99-209 doit être supprimé