Projet de loi Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°2
2 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 490 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LOUECKHOTE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 article, relatif au régime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie, entre en concurrence avec l'article 209-27 (nouveau) de la loi organique n° 99-209, introduit par l'article 22 bis du projet de loi organique.
Il est donc proposé de supprimer cet article 7 du projet de loi.