Proposition de résolution Communication de la Commission européenne
Direction de la Séance
N°1
29 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 57 rectifié , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BILLOUT, Mme DAVID
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Supprimer les septième et dix-huitième alinéas de la proposition de résolution.
Objet
Contrairement aux auteurs de la proposition de résolution, les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que le traité de Lisbonne, simple avatar du traité constitutionnel européen, offre la possibilité d'un pas décisif pour la garantie des services d'intérêt général. Bien au contraire, ce traité continue de faire de la concurrence libre et non faussée, la base de la construction européenne permettant ainsi la poursuite des politiques de libéralisation et des pratiques de dumping social et fiscal.