Proposition de résolution Communication de la Commission européenne
Direction de la Séance
N°3
30 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 57 rectifié , 369 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Rédiger comme suit le seizième alinéa de la proposition de résolution :
Considérant les conclusions du Conseil européen de Barcelone par lesquelles les États membres de l'Union européenne ont demandé à la Commission de proposer une directive-cadre sur les principes relatifs aux services d'intérêt économique général,