Proposition de résolution Communication de la Commission européenne
Direction de la Séance
N°4
30 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 57 rectifié , 369 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
À la fin du dix-huitième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :
législation cadre
par le mot :
législation