Proposition de résolution Communication de la Commission européenne
Direction de la Séance
N°8
30 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 57 rectifié , 369 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Au trentième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :
de l'examen d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général
par les mots :
d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général