Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-102 rect.
21 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal qui permet d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune grâce au subterfuge dit du « pacte d'actionnaires ».
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 8 vers un article additionnel après larticle 9 sexies).