En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

AMENDEMENT

présenté par

M. AUBAN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans. De nombreux anciens combattants n'y ont pas encore droit. Afin que ceux-ci puissent en bénéficier, l'amendement vise à réduire l'âge d'accès à cette demi-part de 75 ans à 70 ans.