Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-12 rect.
24 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ
ARTICLE 9 TER
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Supprimer cet article.Objet
Le présent amendement vise à supprimer la « familialisation » du malus automobile. En effet, un instrument de politique fiscale efficace ne peut poursuivre qu'un objectif à la fois. En l'espèce, il s'agit de la réduction des émissions de dioxyde de carbone du parc automobile français.Plusieurs autres raisons plaident pour la suppression de ce dispositif :
1) on ne peut considérer comme réellement pénalisant un dispositif qui n'intervient qu'une fois, à l'achat du véhicule, et auquel l'acheteur peut « aisément » se soustraire en faisant l'acquisition d'un véhicule d'occasion, même récent ;
2) la « familialisation » représente un coût estimé à 8 millions d'euros alors que le déficit du bonus-malus, qui était censé être autofinancé, est déjà de 259 millions d'euros en 2008 ;
3) la prise en compte de la composition de la famille au moment de l'achat du véhicule sera complexe à mettre en œuvre et suscitera un surcroît de formalités administratives.