En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après le mot :

département

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du II de cet article :

évolue au même rythme que le taux prévisionnel d'évolution des prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation de la dotation départementale d'équipement des collèges sur les prix à la consommation des ménages est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise, conjointement au maintien de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement de l'article 10 et à une moindre baisse des variables d'ajustement de l'article 15, à neutraliser l'impact de l'intégration du fonds de compensation de la TVA dans l'enveloppe normée des transferts des recettes de l'Etat aux collectivités.

Il s'agit en effet de maintenir la capacité d'investissement des collectivités locales, qui représentent près de 75 % des investissements publics civils de la nation et génèrent chaque année une activité économique représentant le maintien de 850.000 emplois de la sphère privée, situés à parts égales dans la construction, les services et l'industrie.