En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :

augmenté de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise, conjointement au maintien de l'évolution d'autres prélèvements sur recette de l'article 12 et à une moindre baisse des variables d'ajustement de l'article 15, à neutraliser l'impact de l'intégration du fonds de compensation de la TVA dans l'enveloppe normée des transferts des recettes de l'Etat aux collectivités.

Il s'agit en effet de maintenir la capacité d'épargne et donc d'investissement des collectivités locales, qui représentent près de 75 % des investissements publics civils de la nation et génèrent chaque année une activité économique représentant le maintien de 850.000 emplois de la sphère privée, situés à parts égales dans la construction, les services et l'industrie.