En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la taxe applicable, telle qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b du présent III. Cette réduction ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

 II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -