Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-145 rect. ter
24 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
de M. du LUART
repris par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
code de commerce
insérer les mots :
autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa