Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-149
20 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : « 60% » est remplacé par le pourcentage : « 50 % »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur dont la chaleur est produite à partir d'énergie d'au moins 50 % d'origine renouvelable.